Lois et règlements codifiés
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-61.1, r. 21 - Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures
Article 20
Versions de la disposition
20. Le présent règlement remplace le Règlement sur le piégeage et le commerce des fourrures (D. 1289-91, 91-09-18).
